Notions sur le contrôle des délibérations assemblées délibérantes

Name: Notions sur le contrôle des délibérations assemblées délibérantes
Brand: Hachette Livre BNF
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Notions sur le contrôle des délibérations assemblées délibérantes

Marque	Hachette Livre BNF
EAN	9782418285958

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Registre des Assemblées Générales: Procès-verbaux, décisions et délibérations

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Registre des délibérations: obligatoire pour les procès verbaux délibérations ou décisions assemblées...

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