Registre de vidéo surveillance Version 2024 Editions UTTSCHEID
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Description
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Conforme à la législation française : Respecte les exigences du décret n°2006-929 et du décret n°96-926 modifié – conforme aux articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 sur la sécurité. Obligation légale pour tout système de vidéosurveillance : Requis dès la première caméra – Permet d’éviter les sanctions (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende). Suivi rigoureux des enregistrements : Registre destiné à consigner les enregistrements, leur destruction ou leur transmission aux autorités (parquet, préfecture). Clair, structuré et prêt à l’emploi : Comprend un tableau récapitulatif des formalités à accomplir (autorisation préfectorale, déclaration CNIL) selon les lieux d’installation. Format professionnel : 72 pages – Format A4 (30 x 21 cm) – Parfait pour commerces, ERP, écoles, entreprises, immeubles, etc.
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Conforme à la législation française : Respecte les exigences du décret n°2006-929 et du décret n°96-926 modifié – conforme aux articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 sur la sécurité. Obligation légale pour tout système de vidéosurveillance : Requis dès la première caméra – Permet d’éviter les sanctions (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende). Suivi rigoureux des enregistrements : Registre destiné à consigner les enregistrements, leur destruction ou leur transmission aux autorités (parquet, préfecture). Clair, structuré et prêt à l’emploi : Comprend un tableau récapitulatif des formalités à accomplir (autorisation préfectorale, déclaration CNIL) selon les lieux d’installation. Format professionnel : 72 pages – Format A4 (30 x 21 cm) – Parfait pour commerces, ERP, écoles, entreprises, immeubles, etc.
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