SC ® - Sticker/Autocollant Texte de Loi Vidéo Surveillance N 2011-267 du 14 Mars 2011 Information Légale Obligatoire Fabrication Française (Largeur : 10 cm/Hauteur 7 cm)

Autocollant Vidéo-Surveillance - Information Légale Obligatoire - Conformément à la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - Ce sticker permet d’informer le public de la présence d’un système de vidéo-surveillance, conformément à la réglementation en vigueur. Il répond aux obligations d’information prévues par la loi française. La Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 impose une information claire et visible des personnes susceptibles d’être filmées par un dispositif de vidéo-surveillance. Largeur : 10 cm / Hauteur : 7 cm Format parfaitement lisible. Recouvert d’un film de protection transparent pour une excellente tenue dans le temps et une résistance accrue aux rayures. Application simple sur surface lisse et propre (porte, vitre, portail, mûr etc.). Se retire facilement, même après une longue durée, sans laisser de traces Fabriqué et vendu exclusivement par SC – Design de marque SC – Expédition depuis la France – Reproduction interdite.