Code de procédure fiscale 2024, annoté et commenté. 31e éd.
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Description
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Code de procédure fiscale
Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.
En plus du livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend :
des commentaires approfondis des dispositions importantes ;
des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence ;
la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.
L'ouvrage est à jour, notamment, de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
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Code de procédure fiscale Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. En plus du livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : des commentaires approfondis des dispositions importantes ; des annotations reprenant plus de 20 000 décisions de jurisprudence ; la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. L'ouvrage est à jour, notamment, de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
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